Le commandement de payer en 3 points

Maître Charles Simon vous explique en vidéo tout ce qu’il faut savoir sur le commandement de payer.

Il y a trois points à connaître :

• ce que c’est ;
• ce qu’il faut faire quand on en reçoit un ; et
• les éventuelles suites du commandement.

N’hésitez pas à contacter Me Charles Simon si vous avez une question concernant le commandement de payer ou si vous voulez le consulter pour un dossier.

1. Un commandement de payer, qu’est-ce que c’est

Sous le nom « commandement de payer », il y a plusieurs choses.

Il y a d’abord bien souvent de simples mises en demeure de payer que les huissiers délivrent à une personne dont une autre dit qu’elle lui doit de l’argent. Ces commandements de payer n’ont aucune valeur juridique. C’est juste un nom-choc pour un document sans effet particulier.

Il y a ensuite, en matière de bail, les commandements de payer visant la clause résolutoire. Il s’agit d’un préalable à une résiliation du bail et à une possible expulsion du locataire.

Ce n’est pas de cela dont il est question ici.

Ce dont il est question, ce sont les commandements de payer que les huissiers délivrent aux personnes condamnées par un jugement avant de vendre leurs meubles. C’est ce qu’on appelle un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Ce commandement est donc un document que l’huissier remet à la partie qui a perdu un procès lorsqu’elle n’a pas payé les condamnations, pour recouvrer les sommes dues en vendant ses meubles.

2. Quoi faire quand on reçoit un commandement

Tout d’abord, le commandement de payer est un préalable à la vente des meubles. Ce n’est ni la vente ni même la saisie des meubles. C’est un rappel que la personne qui a été condamnée doit payer certaines sommes et que si elle ne le fait pas, ses meubles pourront être mis en vente en vente, aux enchères.

Ce commandement rappelle donc les sommes dues et donne 8 jours pour les payer. Le débiteur a ainsi 8 jours pour trouver une solution.

La solution évidente consiste pour le débiteur à payer les sommes qu’il doit.

Si cela n’est pas possible et que certains meubles qui sont chez la personne condamnée ne lui appartiennent pas, ce délai lui permet de prévenir leur propriétaire pour qu’il vienne les reprendre. Le véritable propriétaire peut aussi préparer les preuves de sa propriété, en particulier les factures.

3. Quelles suites au commandement de payer

Il y a plusieurs suites possibles au commandement :

• première suite possible : le débiteur paie les sommes qu’il doit. Tout s’arrête, il n’y aura pas de vente des meubles ;
• deuxième suite possible, le débiteur conteste le commandement, par exemple parce qu’il a déjà payé les sommes réclamées ou parce que le montant demandé est inexact. Il va alors déclencher une procédure judiciaire devant un juge particulier qui s’appelle le juge de l’exécution. Selon la décision de ce juge, la procédure de vente des meubles reprendra ou non.
• troisième suite possibilité : le débiteur ne fait rien. Au bout de 8 jours, l’huissier pourra revenir chez lui pour dresser la liste de ses meubles. À la fin de sa visite, il lui remettra la copie du procès-verbal de saisie. Le débiteur aura alors un mois pour éventuellement proposer une vente amiable, c’est-à-dire trouver une personne prête à acheter ses biens pour un certain prix. Dans ce cas, il soumettra la proposition à l’huissier et le client de celui-ci, le créancier à qui le débiteur doit de l’argent, pourra l’acceptée ou non. Si le débiteur ne soumet aucune offre ou que son créancier la rejette, l’huissier pourra organiser la vente. Il fera des publicités sur le lieu de la vente et dans les journaux. Puis l’huissier vendra les meubles saisis aux enchères, soit sur place chez le débiteur soit à un autre endroit.

4. Un commandement est-il toujours suivi d’une vente ?

Il faut savoir une dernière chose.

En pratique, peu de commandement débouche sur une vente. Il y a plusieurs raisons à cela :

• d’abord, souvent, la personne qui reçoit le commandent paie rapidement les sommes qu’elle doit ;
• ensuite, lorsqu’elle ne paie pas, l’huissier devra organiser la vente. Son client, le créancier qui veut recouvrer l’argent que le débiteur lui doit, va devoir avancer les sommes pour cette organisation. Or, la vente est lourde et chère à organiser alors que, souvent, les meubles ne valent pas grand-chose. Ce qui fait que le créancier renonce fréquemment à poursuivre la vente après le commandement, voire même après le procès-verbal descriptif des meubles.

N’hésitez pas à contacter Me Charles Simon si vous avez une question concernant le commandement de payer ou si vous voulez le consulter pour un dossier.

Comprendre la saisie de salaire en 3 points

Il y a trois points essentiels à savoir sur la saisie sur salaire :

● ce que c’est ;

● comment ça fonctionne; et

● combien ça coûte.

Maître Charles Simon vous l’explique, en vidéo.

1. Qu’est-ce que c’est la saisie de salaire ?

Juridiquement, la saisie de salaire n’existe pas. On parle de saisie des rémunération.

Si vous cherchez des informations sur internet, notamment les textes légaux, faites donc une rechercher sur « saisie des rémunération », les résultats seront plus pertinents.

En cas de jugement impayé, la saisie de rémunération permet de récupérer l’argent dû directement entre les mains de l’employeur de son débiteur.

Une fois faite, la saisie reste en vigueur jusqu’au paiement complet de la dette.

2. Comment est-ce que ça fonctionne ?

A. La saisine du tribunal

La saisie des rémunération est une procédure judiciaire qui se déroule devant un juge spécial, le Juge de l’exécution.

Le créancier saisit le tribunal du lieu où réside son débiteur en demandant au tribunal de pratiquer une saisie de rémunération. Un avocat peut s’occuper de la saisine du tribunal. Mais le créancier peut aussi le faire lui-même. Le plus simple est d’alors remplir un formulaire disponible sur internet et de l’envoyer au tribunal compétent. Ce formulaire, c’est le Cerfa n°15708.

B. L’audience devant le tribunal

Une fois la demande faite, le tribunal va convoquer les parties à une audience pour essayer de trouver un arrangement afin que la dette soit payée.

La personne à qui de l’argent est réclamée peut profiter de l’audience pour le contester. Elle pourra, par exemple, plaider ne plus rien devoir ou que les montants demandés sont inexacts. Dans ce cas, le juge devra se prononcer sur la question et éventuellement fixer les sommes effectivement dues.

C. La saisie du salaire

Si les parties ne trouvent pas d’accord et qu’il existe bien une dette, le tribunal va alors prévenir l’employeur du débiteur. L’employeur devra adresser chaque mois au tribunal une partie du salaire du débiteur pour rembourser la dette.

Attention, ce point est très important : tout le salaire n’est pas saisi mais seulement une partie. Cette partie varie selon le montant du salaire. Elle atteint, par exemple, 287 euros pour une personne seule ayant un salaire mensuel de 1.500 euros.

D. Le reversement des sommes reçues

Chaque mois, le tribunal va verser les sommes reçues à la personne à l’origine de la saisie, jusqu’à épuisement de la dette. Mais il est possible que plusieurs personnes aient saisi le salaire d’une même personne. Dans ce cas les reversements du tribunal ne seront pas forcément mensuels et il y aura une répartition des sommes saisies entre les différents créanciers.

3. Combien ça coûte ?

La saisie des rémunérations est une mesure très peu chère car c’est le tribunal qui fait l’essentiel du travail. C’est donc une procédure qui peut être quasiment gratuite si le créancier la fait sans avocat. Elle coûte quelques centaines d’euros en passant par un avocat voire mille et plus en cas de difficulté, par exemple si la personne saisie conteste les sommes réclamées.

Si vous avez une question ou si vous avez besoin de recouvrer des sommes qu’on vous doit ou que vous devez de l’argent à quelqu’un et que vous voulez en savoir plus sur la saisie des rémunérations, n’hésitez pas à contacter Maître Charles Simon qui est à même de vous répondre et de vous assister.

4 conseils pour bien comprendre la saisie-attribution

Vous devez savoir 4 choses pour bien comprendre la saisie-attribution :

• ce que c’est ;
• comment ça marche ;
• combien de temps ça prend ; et
• combien ça coûte.

Maître Charles Simon vous l’explique en vidéo :

1. Ce que c’est la saisie-attribution

La saisie-attribution, c’est la reine des saisies. Elle est simple, rapide, peu onéreuse et potentiellement très efficace.

Il s’agit, pour une personne A à qui une personne B doit de l’argent, d’aller saisir cet argent directement auprès d’une personne C qui doit elle-même de l’argent à A.

Le cas le plus courant, c’est la saisie bancaire. B a un compte en banque auprès de la banque C. Grâce à la saisie-attribution, A va saisir le solde du compte de B auprès de la banque C. La banque C est appelée le tiers-saisi car la saisie est faite chez elle mais ce n’est pas elle qui doit l’argent à A.

2. Comment la saisie fonctionne

Il faut deux choses pour faire une saisie bancaire : un jugement et un huissier. Ce n’est pas nécessaire de connaître la banque du débiteur, l’huissier peut la trouver très rapidement en interrogeant un fichier bancaire qui s’appelle le Ficoba.

Il vaut mieux interroger systématiquement le Ficoba, même quand on pense connaître la banque du débiteur. En effet, le débiteur a pu changer de banque ou il peut avoir des comptes auprès de plusieurs banques sans qu’on les connaisse toutes.

Une fois que l’huissier a le nom des banques, il s’y déplace et dresse un procès-verbal de saisie. Ce procès-verbal bloque toutes les sommes qui se trouvent sur les comptes saisis.

3. Combien de temps la saisie prend

La saisie est instantanée. Le créancier qui fait la saisie (le saisissant) a un droit de propriété immédiat sur les sommes saisies. Cette instantanéité signifie aussi que, si des sommes arrivent sur le compte après la saisie, la saisie ne s’étendra pas à elles.

Le paiement n’est cependant pas instantanée. Mais la procédure reste très rapide. La personne qui doit de l’argent et qui a subi la saisie (le saisi) n’est pas informée de la saisie. Il va donc d’abord falloir l’en informer. On parle de dénonciation. Cette dénonciation doit obligatoirement avoir lieu dans les 8 jours de la saisie, faute de quoi la saisie est nulle.

Puis le saisi a un mois à partir de la dénonciation pour contester la saisie. En l’absence de contestation, l’huissier délivre un document appelé « certificat de non-contestation » à la banque. La banque paie alors les sommes saisies. En cas de contestation, c’est un juge spécialisé, le Juge de l’exécution, qui la tranche. Comptez au moins 3 à 6 mois pour obtenir un jugement. S’il y a un problème avec la saisie, elle peut tomber.

4. Combien coûte une saisie-attribution

La saisie-bancaire est peu chère : quelques centaines d’euros que la personne qui a demandé la saisie devra avancer à l’huissier. Mais l’huissier inclut le coût de la saisie dans le total réclamé au débiteur. Le saisissant récupérera donc les sommes qu’il a avancées par la suite, si bien sûr la saisie permet le paiement de l’intégralité de la dette.

Si vous avez une question ou si vous avez besoin de recouvrer des sommes qu’on vous doit ou que vous devez de l’argent à quelqu’un et que vous voulez en savoir plus sur la saisie-attribution, n’hésitez pas à me contacter et je serais ravi de vous répondre, voire de vous assister.

4 CONSEILS pour réussir un EXEQUATUR

Il y a 4 choses à savoir pour réussir un exequatur :

• ce que c’est ;
• les éléments à rassembler ;
• combien de temps cela prend ; et
• combien cela coûte.

Maître Charles Simon vous l’explique en vidéo :

Qu’est-ce que c’est l’exequatur ?

L’exequatur, juridiquement, c’est la reconnaissance en France d’un acte ou d’un jugement étranger.

Pour prendre un exemple, vous avez obtenu un jugement condamnant une personne à l’étranger à vous payer une certaine somme ou un jugement de divorce. Pour pouvoir faire des saisies sur les biens de votre débiteur se trouvant en France ou pour que le divorce produise ses effets, vous allez demander au tribunal de reconnaître cette décision en France.

Autre exemple : un acte d’état civil a été dressé à l’étranger et vous avez besoin de le faire inscrire en France pour qu’il y produise ses effets. Là encore vous allez saisir le tribunal pour faire reconnaître cet acte en France.

De quoi avez-vous besoin pour faire un exequatur ?

Vous avez besoin de jusqu’à trois choses pour faire un exequatur :

• la première chose, c’est un original du jugement ou de l’acte à exequaturer, potentiellement avec un tampon spécial qui s’appelle l’apostille ;
• la deuxième chose, c’est une traduction si le jugement ou l’acte n’est pas en français. Il s’agit d’une traduction spéciale, dite « jurée » car elle doit être faite par un traducteur assermenté qui a prêté serment devant la Cour d’appel ;
• enfin, la troisième chose, dans le cas des jugements, c’est un certificat de coutume d’un juriste étranger qui confirme que le jugement est bien définitif dans son pays d’origine.

Une fois que vous aurez réuni tous ces éléments, vous allez pouvoir saisir le tribunal. En effet, l’exequatur est une procédure judiciaire.

Combien de temps ça prend ?

Une procédure d’exequatur prend typiquement de :

• 6 mois, s’il n’y a pas de difficulté particulière ; à
• un an, voire plus, s’il y a une difficulté.

Par exemple, dans un dossier, Maître Charles Simon a obtenu l’exequatur d’un jugement étranger en 9 mois. Le ministère public a demandé des explications sur un point et Maître Charles Simon les a fournies. Cela a rallongé la procédure de 4 à 5 mois environ.

Combien ça coûte ?

De façon raisonnable, une procédure d’exequatur coûte au minimum 2.000 euros.

Il y a trois personnes à payer :

• le traducteur juré si le jugement ou l’acte étranger à exequaturer n’est pas en français. Comptez de l’ordre de 100 euros par page à traduire ;
• l’huissier qui délivre l’assignation. Comptez de l’ordre d’une centaine d’euros ; et
• l’avocat qui vous représente devant le Tribunal. Comptez de l’ordre de 1.500 euros s’il n’y a pas de difficulté, plus s’il y en a une.

Questions ?

N’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact si vous avez une question relative à un dossier d’exequatur et Maître Charles Simon vous répondra, voire vous assistera pour faire reconnaître votre acte ou votre jugement étranger en France.

Valeur de la copie RPVA d’un jugement

Le 5 juin 2012, le Juge de l’exécution de Paris a annulé la signification de la copie RPVA d’un jugement. En conséquence, il a fait tomber le commandement de quitter les lieux qui avait été délivré à l’occupant d’un local.

En effet, le jugement signifié doit être une « expédition » (article 676 du Code de procédure civile). Cette expédition doit comprendre a minima la signature du juge et de son greffier (article 456 du Code de procédure civile). Ce n’est cependant pas le cas d’une copie RPVA.

Attention donc aux copies RPVA dont la valeur en terme de procédure est douteuse.

Cours à l’école du Barreau (6) – les saisies mobilières

Voici le support que j’ai utilisé lors du cours sur la saisie mobilière du 14 octobre 2019 à l’EFB. J’ai assuré ce cours avec Mme Laurence Grosclaude, juge de l’exécution à Paris.

L’objectif de ce cours est :

• tout d’abord de poser les grands principes des saisies (pas de voie parée, c’est-à-dire de possibilité d’aménager contractuellement l’exécution, et méfiance vis-à-vis des clauses compromissoires, c’est-à-dire la possibilité pour le créancier de se faire attribuer un bien de son débiteur en cas de défaut d’exécution) ;
• ensuite de présenter les effets communs à toutes les saisies (indisponibilité et garde du bien saisi) ;
• enfin de développer le déroulement des saisies autour de deux figures classiques, la saisie de sommes d’argent (saisie-attribution) et la saisie-vente de meubles corporels.

Si la saisie de sommes d’argent est simple, rapide, peu chère et potentiellement très efficace, la saisie-vente de meubles corporels est bien souvent tout l’inverse. Ce cours est donc l’occasion de rappeler que la meilleure exécution est « volontaire », même s’il faut parfois inciter le débiteur à être raisonnable, par exemple en passant par une saisie-vente, pour son effet psychologique.

Quand le ministère de la culture piétine le droit d’auteur

Le ministère de la culture propose sur son site web un « Guide de bonnes pratiques en matière de propriété littéraire et artistique » dans le cadre de la « numérisation puis de la diffusion des fonds ». Ce guide interpelle.

En effet, il rappelle que, selon la loi :

• le contrat portant sur des droits d’auteur doit désigner clairement les droits cédés ;
• le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité ; et que
• par principe, la rémunération due à l’auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Puis le modèle proposé prévoit que :

• le titulaire des droits cède à l’exploitant une liste de droits longue comme le bras ;
• les droits cédés le sont pour le monde entier, pour toute leur durée légale de protection, par tout moyen et procédé connu et inconnue ; et que
• la rémunération est forfaitaire.

Il s’agit d’un contrat massivement défavorable aux auteurs. Mais il est vrai que son objectif affiché est « la valorisation des contenus et la protection des acteurs contre des actions en contrefaçon de tiers à raison de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle », c’est-à-dire de protéger les personnes qui numérisent des fonds contre les auteurs…

Cours à l’école du Barreau (5) – l’exécution internationale

Voici le support que j’ai utilisé lors du cours sur l’exécution internationale ce 11 octobre 2019 à l’EFB. J’ai assuré ce cours avec mon Confrère Denis Talon.

Le titre est une provocation : l’exécution internationale n’existe pas. Il est plus exact de parler de reconnaissance des actes et jugements étrangers permettant leur exécution dans le cadre national.

La reconnaissance s’organise autour de 3 axes :

• au sein de l’Union européenne où la reconnaissance est automatique dans la plupart des cas ;
• dans le cadre de traités bilatéraux et multilatéraux avec le pays d’origine de l’acte ou du jugement étranger. Ces textes vont définir des règles de reconnaissance spécifiques ;
• en l’absence de traité, où il faudra appliquer les règles communes à « l’exequatur », à savoir vérifier la compétence indirecte du juge étranger ; la conformité à l’ordre public international français et l’absence de fraude à la loi.

Les questions liées à la PMA/GPA agitent aujourd’hui la matière, en particulier du fait de combats de normes, l’intérêt supérieur de l’enfant semblant écraser l’ordre public international et la fraude. Mais, hors cette controverse ponctuelle, la matière conserve sa cohérence.

La crise de la presse est-elle soluble dans Google ?

En 2002, j’étais étudiant à l’Université Paris Dauphine et un de mes professeurs était un ancien président de l’AFP qui occupait un poste important dans la presse. Il expliquait le modèle économique du secteur ainsi : 1/3 vente ; 1/3 publicité ; 1/3 annonces. À l’époque, le navire était déjà déséquilibré : les petites annonces et les offres d’emploi étaient parties sur l’internet.

En 2019, les ventes sont en berne et la publicité aussi est largement partie sur l’internet : l’an dernier, la presse magazine a généré des rentrées publicitaires de 816.000.000 euros (-7,8%) et la presse quotidienne de 744.000.000 euros (-5,2%) quand les rentrées publicitaires du seul « search », c’est-à-dire des moteurs de recherche, étaient de 1.787.000.000 (+14%). On demande donc à Google de payer pour la presse française. Mais pourquoi pas Le Bon Coin ? Avec 212.500.000 euros de chiffre d’affaires en 2018 (+12,5%), il participe aussi à la paupérisation du secteur !

Le modèle économique de la presse est à l’agonie depuis le début des années 2000. Google et son rôle de portier universel, point de passage et donc potentiellement de péage, fait peur à beaucoup de secteurs. Mais il n’est clairement ni la cause ni la solution à la crise de la presse.

Formation en voies d’exécution (saisies) à l’EFB École de Formation du Barreau (4)

Voici le support que j’utiliserai lors du cours sur la recherche d’informations mobilières ce jeudi 10 octobre 2019 à l’EFB. J’assure ce cours avec Sylvian DOROL, huissier. Il s’agit du cœur de la matière.

Il ne sert en effet à rien de connaître dans le détail la saisie de cheptel si on ne croise jamais un débiteur possédant du bétail. Il faut donc d’abord reconstituer le patrimoine du débiteur, ou au moins identifier certains de ses biens, puis se demander quelle saisie mettre en œuvre. Si on n’identifie aucun patrimoine réalisable, on doit s’interroger sur l’opportunité de poursuivre l’exécution et alerter son client. Car, comme le dit le dicton d’huissier : on ne tond pas un œuf.

Le client est la première source d’informations : il peut très bien connaître le patrimoine de son débiteur (cas des anciens époux). Les sources ouvertes viennent en deuxième. C’est Infogreffe pour les sociétés commerciales mais aussi l’internet (LinkedIn pour trouver l’employeur ; Instagram pour identifier des biens…). Il y a en troisième les sources accessibles avec un jugement comme le Ficoba, le fichier des comptes bancaires.

Ce cours est éminemment pratique et sert aussi à partager trucs et astuces.

GPA et ordre public international français

La Cour de cassation vient de statuer sur la gestation pour autrui (GPA), consolidant une jurisprudence étonnante au premier abord mais dans le droit fil du contrôle de proportionnalité qu’elle promeut (Ass pl., 4 octobre 2019, n°10-19.053).

Voici les faits : un couple (hétérosexuel, comme souvent en matière de GPA) a eu recours à une GPA en Californie. La mère-porteuse n’apparaissait pas dans l’acte de naissance américain, seulement le couple français qui en a demandé la transcription à l’état civil. Le ministère public s’y est opposé.

En effet, l’article 16-7 du Code civil déclare nulle toute convention de GPA. Cette nullité est d’ordre public (article 16-9). Or, pour reconnaître un acte étranger en France, il faut qu’il soit conforme à l’ordre public international français.

Tout en rappelant le principe de nullité des conventions de GPA, la Cour de cassation valide la transcription de l’acte de naissance au motif que la refuser porterait en l’espèce une atteinte disproportionnée à un autre droit : le droit au respect de la vie privée de l’enfant.

Deux droits se sont ainsi entrechoqués, avec, pour résultat, non pas la disparition de l’ordre public international mais sa mise à l’écart dans le cadre du contrôle de proportionnalité.

La saisie de brevet, une procédure à réformer

. J’ai rédigé un article sur la saisie de brevet pour l’Institut Stanislas de Boufflers. Vous le trouverez ici : https://lnkd.in/eC2ztBh. Le constat est qu’aujourd’hui quasi-personne ne saisit de brevet : 13 saisies au total depuis 2014.

Soit il n’y a pas de problème de paiement entre créanciers et débiteurs titulaires de brevet soit la procédure est méconnue ou inadaptée. On peut parier sur le fait que la procédure est à la fois méconnue et inadaptée !

La saisie de brevet est en effet à contre-courant du droit des saisies tel qu’il se pratique depuis 30 ans, hors saisie immobilière. C’est une procédure judiciaire qui prend un temps considérable : jusqu’à 5 ans alors que la durée de validité d’un brevet est de 20. Elle a sans doute un effet psychologique important (d’expérience, la saisie de brevet incite le débiteur à payer « volontairement » sa dette) mais elle est peu efficace si elle doit être menée jusqu’au bout.

C’est pourquoi je suis d’avis qu’il faut la réformer en la déjudiciarisant mais aussi en protégeant mieux le breveté débiteur en lui permettant de proposer la vente amiable du brevet, comme cela se fait dans toutes les autres saisies depuis 30 ans.

Formation en voies d’exécution (saisies) à l’EFB École de Formation du Barreau (3)

Voici le support que j’utiliserai (après quelques modifications) lors du cours introductif sur les saisies le 9 octobre 2019 à l’EFB. J’assure ce cours avec Julie Couturier, avocate. Il présente la dynamique de l’exécution qui se confond avec la dynamique du procès, de l’ouverture à la fermeture du dossier.

Une première partie est consacrée au titre permettant les saisies : jugement mais aussi acte notarié, courant en saisie immobilière. Quelles sont les vérifications à faire ? Que peut-on exécuter ? Quelles sont les démarches préalables ? Nous martelons ces points qui sont le socle sur lequel toute la suite est construite.

Puis nous rappelons le rôle central de l’huissier dans l’exécution et le périmètre (et l’ordre) des biens pouvant être saisis. Une partie importante est également consacrée au coût des saisies.

Nous concluons enfin sur la façon dont combattre (en défense) ou forcer (en demande) l’exécution. En rappelant que l’objectif n’est pas de faire de la procédure pour de la procédure (et les honoraires qui vont avec) mais de servir les intérêts du client, en particulier en défense : ce n’est jamais le jugement qui tue la partie perdante mais c’est souvent son exécution immédiate.

Formation en voies d’exécution (saisies) à l’EFB École de Formation du Barreau (2).

Voici le support de cours général que j’utilise pour la formation de l’EFB sur les voies d’exécution, c’est-à-dire les saisies. Il est long de 61 pages et toujours en cours d’écriture.

Il adopte une approche chronologique de la matière, des livres à posséder au tarif des huissiers. Cette dernière partie est en cours de réécriture, suite au remplacement du tarif des huissiers issu du décret de 1996 par les dispositions du Code de commerce issues de la loi de 2017.

Le fonctionnement des saisies est également exposé mais ce point est en réalité anecdotique. Ce support est en effet destiné à des praticiens. Il discute donc non pas des subtilités des différents types de saisies mais de la dynamique de l’exécution, en demande comme en défense.

L’idée fondamentale est que ce que l’avocat recherche est la satisfaction de son client au moment de clore le dossier. Le jugement n’est alors qu’une étape et non une fin en soi. Si la décision est favorable, il faut encore la faire exécuter, faute de quoi elle n’est qu’un bout de papier. Si elle est défavorable et que le client ne veut ou ne peut pas payer ou ne peut payer qu’en étalant la dette, il faut tenter d’atteindre l’objectif qu’il fixe.

Comment La Vache qui rit disrupte le fromage depuis 1934

Les Fromageries Bel (Babybel, Vache qui rit, Kiri…) déposent des brevets depuis plus de 85 ans. Le premier date de 1933, pour des « perfectionnements aux bouillons concentrés ».

Mais c’est l’année d’après qu’elles déposent ce pour quoi elles sont toujours connues aujourd’hui : un « sachet pour l’empaquetage d’objets prismatiques ». Il s’agit des portions de Vache qui rit ! En 2017 encore, un « emballage comprenant une barquette, un fourreau et un témoin d’inviolabilité de l’emballage » a été déposé. Au vu des dessins, il s’agit d’une amélioration de la boîte de Kiri.

Ce que l’exemple des Fromageries Bel nous rappelle, c’est que l’ingéniosité humaine peut être à la base du succès : la Vache qui rit n’est pas connue pour son goût mais pour son caractère pratique. Une personne a imaginé d’emballer le fromage en portions pour une meilleure conservation et un transport plus facile. Elle a ainsi identifié un problème technique (dans un secteur pourtant a priori peu technologique) et trouvé une solution, soit la définition d’une invention.

À l’heure où tout le monde parle de disruption, qui se rend compte que les Fromageries Bel la pratiquent en continue depuis 1934 avec la Vache qui rit et leurs autres fromages ?