Valeur de la copie RPVA d’un jugement

Le 5 juin 2012, le Juge de l’exécution de Paris a annulé la signification de la copie RPVA d’un jugement. En conséquence, il a fait tomber le commandement de quitter les lieux qui avait été délivré à l’occupant d’un local.

En effet, le jugement signifié doit être une « expédition » (article 676 du Code de procédure civile). Cette expédition doit comprendre a minima la signature du juge et de son greffier (article 456 du Code de procédure civile). Ce n’est cependant pas le cas d’une copie RPVA.

Attention donc aux copies RPVA dont la valeur en terme de procédure est douteuse.

2012 06 05 - décision JEX notification copie RPVA