compte bancaire et sommes insaisissables

Si le compte bancaire sur lequel vous versez vos salaires est saisi, vous pouvez réclamer la libération immédiate d’une partie du solde gelé car les salaires sont des sommes partiellement insaisissables.

En effet, certaines sommes d’argent ne peuvent pas être saisies, en tout ou partie. C’est le cas des allocations (intégralement insaisissables) et des salaires (partiellement saisissables).

Les salaires sont des sommes partiellement insaisissables

Sur un SMIC de 1.231 euros, seuls 181,85 euros sont saisissables si vous n’avez pas de personne à charge (on parle de « quotité saisissable »). Ce qui veut dire que 1.049,15 euros sont insaisissables et doivent être laissés à votre disposition.

La quotité saisissable peut monter à 666,22 euros en cas de demande de paiement d’une pension alimentaire. 564,78 euros sont donc insaisissables (correspondant approximativement au RSA de base).

La part insaisissable augmente si vous avez des personnes à charge.

Un simulateur fourni par le Ministère de la Justice permet de calculer facilement les sommes saisissables et insaisissables en cas de saisie de salaires (ou « saisie des rémunérations » dans le langage juridique). Il est disponible en cliquant ici.

L’insaisissabilité n’est pas prise en compte au moment de la saisie de votre compte bancaire

Mais si vous devez de l’argent à quelqu’un et que votre créancier saisit le compte bancaire sur lequel vous versez vos salaire, cette insaisissabilité ne sera pas automatiquement prise en compte. L’huissier ne laissera sur votre compte qu’un montant égal au RSA de base. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable ou SBI.

La loi prévoit cependant bien que les sommes insaisissables se trouvant sur votre compte bancaire le restent. C’est l’article L. 112-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Vous devez donc faire valoir cette insaisissabilité pour que votre banque débloque la part insaisissable de vos salaires prise dans la saisie.

Comment faire valoir l’insaisissabilité des salaires après la saisie de votre compte bancaire ?

Pour obtenir le déblocage des sommes insaisissables correspondant à vos salaires, il faut répondre à trois questions : qui ? quand ? comment ?

Le qui, c’est vous ou votre avocat.

Le quand, c’est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d’exécution). En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le comment, c’est en demandant à votre banque de mettre à votre disposition les sommes correspondant à la partie insaisissable de votre salaire. La loi n’est pas très explicite sur la façon dont procéder (article R. 162-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle dit simplement que vous devez justifier de l’origine des sommes.

En pratique, il faut donc que vous ou votre avocat :

• contactiez votre banque, de préférence par un moyen laissant une trace écrite avec une date certaine. Vous pouvez, par exemple, envoyer un message à votre conseiller via l’interface web de votre compte bancaire. Mais, idéalement, il faut écrire à votre banque en lettre recommandée avec accusé de réception ;
• lui communiquiez les preuves que les sommes constituant le solde de votre compte bancaire proviennent de vos salaires. C’est la partie la plus délicate. En effet, vous pouvez avoir des sommes d’autres origines qui alimentent votre compte. Il va donc falloir pointer vos entrées d’argent sur votre relevé bancaire. L’objectif est de prouver que toutes les sommes qui sont actuellement sur votre compte viennent bien de vos salaires ou d’autres sommes insaisissables, comme des allocations.

Que faire si votre banque refuse de libérer les sommes insaisissables ?

Sur le papier, la demande de mise à disposition de la quotité insaisissable des salaires est une procédure simple et immédiate. Mais, dans les faits, la banque peut faire de la résistance, pour une raison ou pour une autre.

Il faut alors saisir le Juge de l’exécution de la difficulté. Vous devrez demander à un huissier de délivrer une assignation à votre banque. En pratique, il faut aussi délivrer l’assignation à votre créancier, pour bloquer le paiement.

La saisine du Juge de l’exécution augmente les coûts de libération des sommes insaisissables. Vous devrez donc penser à demander au juge de condamner votre banque à vous rembourser l’argent que vous avez dû dépenser pour faire valoir vos droits.

Comment Me Simon peut vous aider

À nouveau, la demande de mise à disposition de la part insaisissable des salaires est une procédure simple. Vous devriez donc pouvoir faire la faire seul.

Mais si, pour plus de sécurité, vous voulez qu’un professionnel s’en occupe, Me Charles Simon peut prendre en charge votre dossier. Ici comme ailleurs, Me Charles Simon privilégie la facturation au forfait.

Le coût d’un courrier à la banque pour demander la libération des sommes insaisissables se trouvant sur un compte bancaire est typiquement de 120 à 240 euros.

Le coût d’une procédure devant le Juge de l’exécution est typiquement de 600 à 1.200 euros, hors frais. Comptez de 50 à 150 euros de frais d’huissier pour délivrer l’assignation et autant pour signifier le jugement.

N’hésitez pas à contacter Me Charles Simon pour plus de précision.

Pourquoi un avocat pour une saisie ?

Le rôle de l’avocat dans la saisie

Quand on pense saisie, on pense habituellement huissier plutôt qu’avocat. Car c’est toujours l’huissier qui fait les saisies. Mais faire appel à un avocat peut augmenter vos chances d’obtenir ce que vous voulez.

C’est vrai, que vous soyez le créancier qui fait la saisie ou le débiteur qui la subit.

L’avocat, un allié pour le saisi

Si vous subissez une saisie, vous êtes sans doute perdu. Vous venez de recevoir un coup de fil de votre banque ou un procès-verbal de dénonciation de l’huissier et vous ne savez pas ce qui se passe.

Le rôle de l’avocat est de vous expliquer ce qui vient de se passer mais aussi ce qui se passera ensuite. Il fera le point avec vous sur ce que vous pouvez faire. Car, si l’argent est bien dû, il faudra le payer. Plutôt que fuir en avant, peut-être est-il préférable pour vous de demander des délais de paiement. Si le créancier les refuse, le juge peut les lui imposer. L’avocat vous aidera à faire le point pour faire les bons choix.

C’est en tout cas ainsi que Me Charles Simon travaille avec ses clients quand ils font l’objet d’une saisie.

L’avocat, un allié pour le créancier

Si un jugement condamne quelqu’un à vous payer de l’argent, le réflexe est de confier le recouvrement à un huissier. Les huissiers ont des moyens efficaces pour trouver les biens de votre débiteur et réussissent souvent à récupérer les sommes dues. Mais tout ne se passe pas toujours comme prévu.

Dans ce cas, l’avocat peut vous aider à recouvrer votre dû. Tout d’abord, l’avocat vous aidera à mettre en place un plan. Ensuite, il le mettra en œuvre et vous tiendra informé de son déroulement.

C’est en tout cas à nouveau ainsi que Me Charles Simon travaille avec ses clients pour recouvrer leurs créances.

Combien coûte un avocat pour une saisie ?

Les tarifs des avocats sont très variables. Me Charles Simon privilégie pour sa part les forfaits, pour plus de prévisibilité pour vous.

Pour un cas standard, ses honoraires peuvent être d’une centaine à quelques centaines d’euros pour faire le point et construire une stratégie, que vous soyez créancier ou débiteur.

S’il faut faire une action en justice, ses honoraires seront plus certainement de quelques milliers d’euros, selon la procédure. Me Charles Simon facture par exemple typiquement 2.000 la contestation d’une saisie devant le Juge de l’exécution.

N’hésitez pas à le contacter pour plus de précision.

Le recouvrement de pension alimentaire à l’international

Votre situation

Vous avez un jugement étranger condamnant une personne vivant ou ayant des biens en France à vous payer une pension alimentaire. Mais elle ne le fait pas. Vous allez donc devoir forcer le recouvrement de votre pension alimentaire.

Vérifier si votre jugement est applicable en France

Vous devez d’abord identifier dans quelles conditions votre jugement étranger peut s’appliquer en France. Par exemple, si votre jugement vient :

• d’un autre État-membre de l’Union européenne, c’est le Règlement n°4/2009 du 18 décembre 2008 qui fixe ces conditions ;
• de Suisse, c’est la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;
• du Canada, il n’y a pas de traité international applicable et vous devrez faire une procédure d’exéquatur en France du jugement canadien.

Me Charles Simon est là pour vous aider si vous ne savez pas quel texte s’applique à votre cas.

Obtenir l’application de votre jugement en France

Si votre jugement n’est pas directement applicable en France, Me Charles Simon vous accompagnera pour qu’il le devienne. La procédure et les délais pour cela varient et Me Charles Simon vous en informera pour que vous puissiez prendre vos décisions en connaissance de cause.

Procéder au recouvrement de la pension alimentaire

Une fois votre jugement étranger reconnu en France, vous disposez de moyens de recouvrement efficaces. En effet, les huissiers de justice français ont de nombreux pouvoirs pour retrouver votre débiteur et ses biens. Ils peuvent en particulier interroger l’administration pour connaître son adresse, ses comptes bancaires et son employeur.

Si vous avez des informations sur celui qui vous doit la pension, n’hésitez pas à les communiquer. Mais, dans le cas contraire, tout n’est pas perdu.

Une fois identifiés des biens ou des sources de revenu de votre débiteur, l’huissier procédera à des saisies. La plus efficace en matière de recouvrement de pension alimentaire est très certainement le paiement direct.

Il permet à l’huissier de faire des saisies dès le premier impayé. La saisie est le plus souvent faite auprès de l’employeur ou de la banque de la personne qui vous doit la pension. Son employeur ou sa banque doit alors vous payer la pension à la place de votre débiteur.

Combien de temps prend un recouvrement international de pension alimentaire ?

La durée du recouvrement est typiquement de l’ordre de quelques mois.

Si le jugement étranger s’applique directement en France, la phase de recouvrement active s’enclenchera immédiatement. Selon que vous connaissez ou non déjà des biens ou des revenus de votre débiteur et qu’ils sont effectivement là, le recouvrement de votre pension alimentaire peut même prendre quelques semaines seulement.

S’il faut d’abord obtenir l’exéquatur de votre jugement étranger en France, cela prendra plus de temps. Comptez typiquement de 6 à 12 mois pour la procédure d’exéquatur.

Combien coûte un recouvrement international de pension alimentaire ?

Le coût du recouvrement est typiquement de quelques centaines à quelques milliers d’euros.

Il ne vous en coûtera que quelques centaines d’euros si votre jugement étranger s’applique directement en France et que vous avez bien identifié en amont des biens et des revenus de votre débiteur, permettant de réaliser des saisies immédiatement efficaces.

À l’inverse, s’il faut faire des démarches devant les tribunaux français pour que votre jugement étranger s’applique en France, puis rechercher votre débiteur et que ses biens sont difficilement saisissables, comptez plus certainement quelques milliers d’euros.

À titre d’information, Me Charles Simon pratique un honoraire de base de 1.500 euros pour une exéquatur.

Pour vous donner de la visibilité, il privilégie cependant les forfaits. N’hésitez donc pas à le contacter. Au vu des éléments que vous lui communiquerez sur votre situation, il pourra vous donner une évaluation plus précise :

• des actions à mettre en place ;
• du temps nécessaire pour cela ; et
• des coûts associés.

La contestation de saisie bancaire en 4 questions

Maître Charles Simon vous explique la contestation de saisie bancaire en 4 points : quand ; comment ; pourquoi et combien.

1. Quand faire sa contestation de saisie bancaire ?

La contestation de saisie bancaire (aussi appelée saisie-attribution) doit avoir obligatoirement lieu dans le mois qui suit non pas la saisie mais le jour où l’huissier vous en a informé. L’huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours de sa réalisation.

Pour prendre un exemple, si l’huissier saisit vos comptes le 8 janvier, il doit vous en informer le 16 au plus tard. Vous avez alors un mois, soit jusqu’au 16 février, pour contester la saisie.

Le fait que votre banque vous informe officieusement de la saisie dès le 9 janvier est indifférent.

Avant de vous précipiter, attendez donc que l’huissier vous informe officiellement de la saisie. Ce n’est qu’à partir de ce moment que votre délai d’un mois  pour contester courra.

2. Comment contester la saisie ?

Pour contester une saisie bancaire, vous devez assigner devant le Tribunal la personne qui a fait la saisie. Vous devez donc rédiger une assignation et la faire délivrer par un huissier à la personne qui a saisi vos comptes.

Si les sommes qui vous sont réclamées sont supérieures à 10.000 euros, vous devez obligatoirement prendre un avocat. Me Charles Simon peut être votre avocat. En effet, il pratique régulièrement la matière.

3. Pourquoi contester la saisie ?

C’est un point extrêmement important. Si une personne a fait une saisie contre vous, c’est, normalement, qu’elle a un jugement contre vous. La contestation de la saisie bancaire ne permet pas de contester ce jugement. Pour contester un jugement, il faut faire un appel ou un pourvoi en cassation.

Pour contester une saisie bancaire, il faut donc une bonne raison.

Cela peut être que :

• il n’y a pas de jugement contre vous ou que vous n’en avez pas connaissance ;
• vous avez déjà payé ; ou que
• les montants réclamés sont erronés.

Dans tous les cas, vous devez identifier un problème réel pour ne pas perdre de temps, d’argent et d’énergie dans une contestation vouée à l’échec. D’autant plus que, même si une saisie particulière est nulle, le jugement qui l’a permise continue d’exister et permet de pratiquer de nouvelles saisies contre vous.

Dans un cas cependant, vous pouvez avoir intérêt à aller devant le juge alors même que vous ne contester pas réellement la saisie. En effet, le juge peut vous accorder des délais de paiement pour les sommes que vous devez et qui n’ont pas encore été saisies.

4. Combien coûte une contestation de saisie bancaire ?

Si vous n’êtes pas obligez de prendre un avocat et que vous voulez contester la saisie vous-même, vous devrez payer un huissier pour délivrer l’assignation. Cela vous coûtera environ une centaine d’euros. Le Conseil national des Barreaux française propose un modèle d’assignation ici.

Si vous voulez prendre un avocat, que vous soyez obligé ou non, les tarifs varient.

Si vous faites appel à Me Charles Simon, il vous proposera de préférence un forfait selon sa pratique habituelle. Car il sait que vous avez besoin de prévisibilité et de sécurité.

Il a par exemple pratiqué un forfait de 2.000 euros TTC (1.667 euros HT) pour la contestation de deux saisies bancaires et une demande de délai de paiement.

N’hésitez pas à le contacter pour toute question.

Mise à prix : éviter les piège !

Un trop beau prix

Vous venez de voir une affiche dans la rue pour un bien mis aux enchères ou vous avez consulté un site spécialisé comme Licitor ou Avoventes. La mise à prix vous a alléché. C’est normal, c’est son but !

En effet, il s’agit du montant de l’enchère de départ. Ce montant n’est jamais égal à la valeur réelle du bien mais à une fraction de celle-ci. Il s’agit d’attirer les enchérisseurs.

Un mise à prix déconnecté du prix de vente final à Paris

La mise à prix n’a donc souvent rien à voir avec le prix de vente final. C’est en particulier le cas à Paris. Car les biens y partent aux enchères au prix du marché.

Ainsi, un bien de 25 m² + 5 m² de balcon dans le 19^e arrondissement mis à prix 30.000 euros est parti à 215.000, sept fois plus.

Autre exemple : un bien de 61 m² sur l’avenue Montaigne dans le 8^e arrondissement mis à prix 100.000 euros est parti à 2.500.000 euros, vingt-cinq fois plus !

Le montant de la mise à prix est-il sans intérêt ?

Cela ne signifie cependant pas vous ne devez pas tenir compte de la mise à prix. En effet, pour participer à la vente, vous devez fournir deux chèques de banque.

Le montant de l’un d’eux est de 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 euros.

Pour prendre des exemples :

• si un premier bien est mis à prix 50.000 euros, vous devez fournir un chèque de banque de 5.000 euros ;
• si un deuxième bien est mis à prix 15.000 euros, vous devez fournir un chèque de banque de 3.000 euros (et non de 1.500 euros, du fait du montant minimum).

J’ai compris, comment participer à la vente ?

Pour participer à une vente, il vous faut un avocat qui la préparera avec vous et vous y représentera. N’hésitez pas à contacter Me Charles Simon pour les ventes à Paris. Il assiste régulièrement des personnes dans la même situation que vous.

Consultez sa page à ce sujet et n’hésitez pas à lui poser des questions.