4 CONSEILS pour réussir un EXEQUATUR

Il y a 4 choses à savoir pour réussir un exequatur :

• ce que c’est ;
• les éléments à rassembler ;
• combien de temps cela prend ; et
• combien cela coûte.

Maître Charles Simon vous l’explique en vidéo :

Qu’est-ce que c’est l’exequatur ?

L’exequatur, juridiquement, c’est la reconnaissance en France d’un acte ou d’un jugement étranger.

Pour prendre un exemple, vous avez obtenu un jugement condamnant une personne à l’étranger à vous payer une certaine somme ou un jugement de divorce. Pour pouvoir faire des saisies sur les biens de votre débiteur se trouvant en France ou pour que le divorce produise ses effets, vous allez demander au tribunal de reconnaître cette décision en France.

Autre exemple : un acte d’état civil a été dressé à l’étranger et vous avez besoin de le faire inscrire en France pour qu’il y produise ses effets. Là encore vous allez saisir le tribunal pour faire reconnaître cet acte en France.

De quoi avez-vous besoin pour faire un exequatur ?

Vous avez besoin de jusqu’à trois choses pour faire un exequatur :

• la première chose, c’est un original du jugement ou de l’acte à exequaturer, potentiellement avec un tampon spécial qui s’appelle l’apostille ;
• la deuxième chose, c’est une traduction si le jugement ou l’acte n’est pas en français. Il s’agit d’une traduction spéciale, dite « jurée » car elle doit être faite par un traducteur assermenté qui a prêté serment devant la Cour d’appel ;
• enfin, la troisième chose, dans le cas des jugements, c’est un certificat de coutume d’un juriste étranger qui confirme que le jugement est bien définitif dans son pays d’origine.

Une fois que vous aurez réuni tous ces éléments, vous allez pouvoir saisir le tribunal. En effet, l’exequatur est une procédure judiciaire.

Combien de temps ça prend ?

Une procédure d’exequatur prend typiquement de :

• 6 mois, s’il n’y a pas de difficulté particulière ; à
• un an, voire plus, s’il y a une difficulté.

Par exemple, dans un dossier, Maître Charles Simon a obtenu l’exequatur d’un jugement étranger en 9 mois. Le ministère public a demandé des explications sur un point et Maître Charles Simon les a fournies. Cela a rallongé la procédure de 4 à 5 mois environ.

Combien ça coûte ?

De façon raisonnable, une procédure d’exequatur coûte au minimum 2.000 euros.

Il y a trois personnes à payer :

• le traducteur juré si le jugement ou l’acte étranger à exequaturer n’est pas en français. Comptez de l’ordre de 100 euros par page à traduire ;
• l’huissier qui délivre l’assignation. Comptez de l’ordre d’une centaine d’euros ; et
• l’avocat qui vous représente devant le Tribunal. Comptez de l’ordre de 1.500 euros s’il n’y a pas de difficulté, plus s’il y en a une.

Questions ?

N’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact si vous avez une question relative à un dossier d’exequatur et Maître Charles Simon vous répondra, voire vous assistera pour faire reconnaître votre acte ou votre jugement étranger en France.