La contestation de saisie bancaire en 4 questions
Maître Charles Simon vous explique la contestation de saisie bancaire en 4 points : quand ; comment ; pourquoi et combien.
1. Quand faire sa contestation de saisie bancaire ?
La contestation de saisie bancaire (aussi appelée saisie-attribution) doit avoir obligatoirement lieu dans le mois qui suit non pas la saisie mais le jour où l’huissier vous en a informé. L’huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours de sa réalisation.
Pour prendre un exemple, si l’huissier saisit vos comptes le 8 janvier, il doit vous en informer le 16 au plus tard. Vous avez alors un mois, soit jusqu’au 16 février, pour contester la saisie.
Le fait que votre banque vous informe officieusement de la saisie dès le 9 janvier est indifférent.
Avant de vous précipiter, attendez donc que l’huissier vous informe officiellement de la saisie. Ce n’est qu’à partir de ce moment que votre délai d’un mois pour contester courra.
2. Comment contester la saisie ?
Pour contester une saisie bancaire, vous devez assigner devant le Tribunal la personne qui a fait la saisie. Vous devez donc rédiger une assignation et la faire délivrer par un huissier à la personne qui a saisi vos comptes.
Si les sommes qui vous sont réclamées sont supérieures à 10.000 euros, vous devez obligatoirement prendre un avocat. Me Charles Simon peut être votre avocat. En effet, il pratique régulièrement la matière.
3. Pourquoi contester la saisie ?
C’est un point extrêmement important. Si une personne a fait une saisie contre vous, c’est, normalement, qu’elle a un jugement contre vous. La contestation de la saisie bancaire ne permet pas de contester ce jugement. Pour contester un jugement, il faut faire un appel ou un pourvoi en cassation.
Pour contester une saisie bancaire, il faut donc une bonne raison.
Cela peut être que :
- il n’y a pas de jugement contre vous ou que vous n’en avez pas connaissance ;
- vous avez déjà payé ; ou que
- les montants réclamés sont erronés.
Dans tous les cas, vous devez identifier un problème réel pour ne pas perdre de temps, d’argent et d’énergie dans une contestation vouée à l’échec. D’autant plus que, même si une saisie particulière est nulle, le jugement qui l’a permise continue d’exister et permet de pratiquer de nouvelles saisies contre vous.
Dans un cas cependant, vous pouvez avoir intérêt à aller devant le juge alors même que vous ne contester pas réellement la saisie. En effet, le juge peut vous accorder des délais de paiement pour les sommes que vous devez et qui n’ont pas encore été saisies.
4. Combien coûte une contestation de saisie bancaire ?
Si vous n’êtes pas obligez de prendre un avocat et que vous voulez contester la saisie vous-même, vous devrez payer un huissier pour délivrer l’assignation. Cela vous coûtera environ une centaine d’euros. Le Conseil national des Barreaux française propose un modèle d’assignation ici.
Si vous voulez prendre un avocat, que vous soyez obligé ou non, les tarifs varient.
Si vous faites appel à Me Charles Simon, il vous proposera de préférence un forfait selon sa pratique habituelle. Car il sait que vous avez besoin de prévisibilité et de sécurité.
Il a par exemple pratiqué un forfait de 2.000 euros TTC (1.667 euros HT) pour la contestation de deux saisies bancaires et une demande de délai de paiement.
N’hésitez pas à le contacter pour toute question.