Comment suspendre une faillite

Lorsqu’une société fait appel d’un jugement qui a ouvert une procédure collective à son encontre (terme juridique pour la faillite), il est possible de demander l’arrêt des effets du jugement en attendant la décision d’appel. C’est-à-dire qu’entre temps, la société fonctionnera comme avant. On parle d’arrêt de l’exécution provisoire.

Pour l’obtenir, il faut prouver que les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux (art. R. 661-1 du Code de commerce) et qu’il y a donc de fortes chances que la Cour d’appel prenne une autre décision que le Tribunal.

C’est ce que j’ai fait pour un client.

La procédure présente des particularités à Paris : elle est plaidée devant la Chambre de la Cour d’appel spécialisée en procédure collective, dans des délais très brefs. 16 jours se sont écoulés entre le moment où j’ai obtenu une date pour plaider (après plusieurs visites au greffe) et la décision.

J’ai par la suite obtenu que la Cour d’appel annule le jugement ouvrant une procédure collective contre mon client : l’assignation n’avait pas été correctement délivrée, soit le motif retenu pour arrêter l’exécution provisoire. Là encore, la procédure a été très rapide : à peine 3 mois entre ma déclaration d’appel et la décision, vacances de Noël incluses.