Cours à l’école du Barreau (5) – l’exécution internationale

Voici le support que j’ai utilisé lors du cours sur l’exécution internationale ce 11 octobre 2019 à l’EFB. J’ai assuré ce cours avec mon Confrère Denis Talon.

2019 10 08 - EFB - exécution internationale

 

Le titre est une provocation : l’exécution internationale n’existe pas. Il est plus exact de parler de reconnaissance des actes et jugements étrangers permettant leur exécution dans le cadre national.

La reconnaissance s’organise autour de 3 axes :

• au sein de l’Union européenne où la reconnaissance est automatique dans la plupart des cas ;
• dans le cadre de traités bilatéraux et multilatéraux avec le pays d’origine de l’acte ou du jugement étranger. Ces textes vont définir des règles de reconnaissance spécifiques ;
• en l’absence de traité, où il faudra appliquer les règles communes à « l’exequatur », à savoir vérifier la compétence indirecte du juge étranger ; la conformité à l’ordre public international français et l’absence de fraude à la loi.

Les questions liées à la PMA/GPA agitent aujourd’hui la matière, en particulier du fait de combats de normes, l’intérêt supérieur de l’enfant semblant écraser l’ordre public international et la fraude. Mais, hors cette controverse ponctuelle, la matière conserve sa cohérence.