Ouverture à signature de la Convention de Singapour sur la médiation

Afin de favoriser la médiation dans le commerce international, la commission spécialisée de l’Onu, la CNUDCI, a établi une convention, dite de Singapour, qui est ouverte à signature par les États depuis le 7 août 2019. Déjà 46 États l’ont ratifiée dont les États-Unis mais pas encore la France.

La convention est prudente puisqu’elle prévoit simplement que les États qui l’ont ratifiée doivent accorder l’exécution des accords issues de médiations conformément à leurs règles de procédure et aux conditions prévues dans la convention. Ces conditions sont notamment le fait que la médiation soit non-judiciaire et qu’elle soit signée par les parties et le médiateur.

Une fois que la France aura ratifié la convention, cela ne devrait pas bouleverser les pratiques en France : l’accord issu d’une médiation pourra être rendu exécutoire en le faisant homologuer par un juge, sur requête. En cas de médiation avec une partie issue d’un pays également lié par la convention, cela assurera cependant à la partie française que l’accord qui en sortira ne restera pas lettre morte, sous réserve de vérifier les modalités de son exécution dans l’État étranger.

Merci à Douglas Amber d’avoir attiré mon attention sur cette convention.